Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 57. - Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé:
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment précise les modalités de l'élection des représentants des collectivités territoriales au conseil d'orientation. »