Article (Décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 5. - La conférence administrative régionale est consultée sur la répartition des ressources destinées aux établissements sanitaires,
médico-sociaux et sociaux dont l'allocation est fixée par le préfet de région.
A l'initiative du préfet de région, elle examine également les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes.