Article (Décret no 95-39 du 11 janvier 1995 relatif à la commission des accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - I. - Aux articles R. 421-2 et R. 421-9 du même code, les mots: « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots: « de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
II. - Aux articles R. 421-7 et R. 421-10 du même code, les mots: « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots: « la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
III. - Le dernier alinéa de l'article R. 421-6 est abrogé.