Article (Arrêté du 24 août 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse)
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est complété comme suit:
« ... y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage. »