Article (Arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite)
Art. 4. - Tout système de contrôle d'accès utilisé pour la diffusion des signaux indiqués au premier alinéa de l'article 3 doit être conforme à la norme française NF EN 50094: « Système d'accès conditionnel pour la famille Mac/Paquet: Eurocrypt ».