Article (Arrêté du 6 février 1995 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires)
Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des agents sanitaires.