Article (Arrêté du 27 février 1995 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles)
Art. 1er. - Au 2o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé, le mot « 5 p. 100 » est remplacé par le mot « 4 p. 100 ».