Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 12
Travaux d'entretien. - Grosses réparations
Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l'exploitation seront entretenus en bon état de fonctionnement et réparés ou renouvelés par les soins du titulaire et à ses frais.
Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages, équipements et matériels qui sont visés au troisième alinéa de l'article 2. Toutefois, le titulaire sera tenu de prendre à l'égard de ces biens, à ses frais, les dispositions précisées à l'annexe III.