Article (Décret no 95-363 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)
Art. 9. - L'article 21 du même décret est modifié comme suit:
1o Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés;
2o Au quatrième alinéa, qui devient le deuxième, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:
« Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages. »