Article (Arrêté du 28 mars 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code    des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation)
 Art. 3. -  A l'article A. 132-3 du code des assurances, les expressions: «     A. 132-8 » et « 90 p. 100 » sont remplacées respectivement par: « A.
     132-2 » et « 85 p. 100 ».