Article (Arrêté du 28 mars 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation)
Art. 3. - A l'article A. 132-3 du code des assurances, les expressions: « A. 132-8 » et « 90 p. 100 » sont remplacées respectivement par: « A.
132-2 » et « 85 p. 100 ».