Articles

Article (Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris)

Article (Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris)

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 19 mai 1995.