Article (Arrêté du 9 février 1995 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail)
Art. 2. - Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.