Article (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Art. 15. - Chaque service déconcentré de la région est habilité à désigner un représentant du personnel à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale.
Ce représentant est élu lors des élections au comité technique paritaire local.
A titre transitoire, dans l'attente de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires locaux, le représentant du personnel à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale est élu par les représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire local. A défaut, il est élu par l'ensemble du personnel du service.