Article (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Art. 5. - Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Siègent à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:
- la conseillère technique responsable du service social de l'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
- une conseillère technique d'un service déconcentré des affaires sanitaires et sociales désignée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
- le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
- un médecin de prévention choisi par le directeur de l'admi-nistration générale, du personnel et du budget.