Article (Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la Commission du volontariat)
Art. 3. - La Commission du volontariat pour la solidarité internationale est compétente pour donner un avis sur toutes les questions relatives au volontariat, y compris dans le cadre du service national en coopération.
Elle donne son avis sur l'octroi ou le retrait de la qualité d'association de volontariat et sur les principes et les règles de mise en oeuvre des aides de l'Etat aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale.
Elle est consultée pour la définition des cas de force majeure prévus à l'article 10 du décret précité, ainsi que sur les situations particulières qui peuvent être rencontrées dans l'application des dispositions du décret ou des dispositions contractuelles.
Elle exerce un rôle d'information, tant à l'égard des associations de volontariat que des ministères compétents.
Elle saisit le groupe Volontariat de la commission Coopération développement pour toute question supposant l'élaboration de nouvelles mesures, la modification de mesures en vigueur, ou la mise en place d'actions particulières dans le domaine du volontariat.