Article (Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1987 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1987 susvisé sont modifiés comme suit:
« Art. 1er. - Le taux unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 23 F. Pour chaque rapport, le nombre de vacations ne peut excéder vingt.
« Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 p. 100 des rapports présentés au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.
« Art. 2. - Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 2 085 F par an. Toutefois, et à titre exceptionnel, ce montant pourra être porté à 5 444 F pour un rapporteur et à 2 770 F pour deux autres rapporteurs. »