Article (Arrêté du 2 novembre 1994 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 novembre 1994, est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime S.N.C.F., en qualité de représentant des salariés: M. Berthou (Jean).