Articles

Article (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)

Article (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)

Art. 10. - A l'issue des épreuves, sont établies des listes d'admission,
principales et complémentaires, distinctes pour chaque concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour un concours donné ne peut excéder 120 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.