Article (Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects)
Art. 29. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995; à cette date, est abrogé le décret no 79-87 du 25 janvier 1979, modifié par les décrets no 85-843 du 6 août 1985 et no 85-1023 du 19 septembre 1985, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des douanes. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects défini à l'article 1er du présent décret.
Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celles:
- du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 30 et 33 ci-dessous;
- du 9 octobre 1996 en ce qui concerne les dispositions relatives au concours interne spécial visé au 3o de l'article 8 ci-dessus.