Article (Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects)
Art. 27. - Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/95 Page 5785 a 5790
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