Article (Arrêté du 19 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Nord-Est)
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions et en fonction du besoin d'en connaître:
- le chef de l'état-major de l'armée de l'air;
- le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air;
- la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires);
- les généraux titulaires d'un grand commandement et les directeurs centraux de l'armée de l'air;
- le directeur de la protection Sécurité défense;
- les bureaux du service national;
- les commandants des bases aériennes;
- le commandant du poste régional Air de protection Sécurité défense;
- le commandant du groupement de gendarmerie de l'air;
- les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.