Article (Décret no 94-738 du 26 août 1994 portant application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D. 742-20-1 ainsi rédigé:
« Art. D. 742-20-1. - En application de l'article L. 742-6 (5o), peuvent adhérer à l'assurance volontaire les personnes qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail.
« Les intéressés doivent adresser à l'organisme d'assurance vieillesse de leur conjoint leur contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail. »