Article (Arrêté du 16 août 1994 portant ouverture et report de crédits)
Art. 4. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 749 957 915 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.