Article (Décret no 94-702 du 11 août 1994 modifiant le décret no 78-280 du 10 mars 1978 modifié relatif au Laboratoire national d'essais)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 10 mars 1978 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
I. - Au 1, les mots: « de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots: « de la recherche ».
II. - Le 2 est rédigé ainsi qu'il suit:
« 2. Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du Laboratoire national d'essais, à savoir:
« - quatre représentants des activités industrielles, économiques et commerciales;
« - deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation;
« - un représentant de l'Association française de normalisation proposé par cet organisme. » III. - Au 3, le mot « six » est remplacé par le mot « sept ».