Article (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))
Art. 11. - Les deux premiers alinéas de l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés: « Un fonds peut être constitué en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et acquis soit directement par les salariés, les anciens salariés ou, dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, par les mandataires exclusifs de la société, soit, à travers le fonds, en emploi des sommes reçues visées au premier alinéa de l'article 20.
« Le conseil de surveillance du fonds est composé exclusivement de représentants des porteurs de parts en activité ou en exercice. Il décide des transformations, fusions, scissions et liquidations.
« Le règlement prévoit les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis du conseil de surveillance.
« Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts du fonds. »
TITRE II
PARTICIPATION FINANCIERE
Section 1
Intéressement des salariés à l'entreprise