Article (LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1))
Art. 39. - Dans l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale, les mots: « les dispositions du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vigueur et, » sont remplacés par les mots: « les attributions, les compétences, la composition et les modalités de désignation du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et, ».