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Article (LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1))

Article (LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1))

Art. 18. - Au titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé:

« Chapitre III bis

« Contrôle a posteriori et évaluation


« Art. L. 153-10. - L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etats. »

Section 2

Réforme de l'organisation des organismes

de recouvrement du régime général