Article (LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1))
Art. 12. - L'article L. 762-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités fixées par décret, des ristournes sur le taux des cotisations mentionnées au 2o, tenant compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes les salariés d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la mesure où l'équilibre financier du risque est respecté. »
Section 4
Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale