Article (Décret no 94-634 du 19 juillet 1994 relatif au complément d'allocation aux adultes handicapés et à certaines conditions d'attribution de cette allocation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.