Article (Arrêtés du 28 juin 1994 autorisant à fonctionner des institutions de prévoyance)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (I.N.P.C.A.), 88, rue de la Roquette, 75541 Paris Cedex 11, est autorisée à fonctionner, à compter du 1er janvier 1994, dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement intérieur et la reprise, à compter de la même date, des opérations relevant du régime de prévoyance de l'Institution nationale de retraite professionnelle de la coiffure (I.R.P.C.), 88, rue de la Roquette, 75541 Paris Cedex 11, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.