Article (Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 2 avril 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien géomètre du cadastre)
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.