Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux)
Art. 8. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.