Article (Décret no 94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1994)
Art. 4. - Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 196 296 000 F.