Article (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Art. 19. - I. - Au 2o de l'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et au 2o de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: « et les établissements publics en fontion(s) » sont remplacés par les mots: « et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ».
II. - Au 2o de l'article 29 de la loi no 86-33 du 6 janvier 1986 précitée,
les mots: « et de leurs établissements publics à caractère administratif en fonctions » sont remplacés par les mots: « et de leurs établissements publics à caractère administratif en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ».