Article (Décret no 94-486 du 9 juin 1994 relatif à la commission départementale des carrières)
Art. 4. - L'article 20 du décret du 20 décembre 1979 susvisé est abrogé,
sauf en ce qui concerne l'examen des demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 susvisée.