Article (Arrêté du 1er juin 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille)
Art. 6. - I. - Aux deuxième et troisième alinéas du titre Nom de l'enfant naturel du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les mots « juge des tutelles » sont remplacés par les mots « juge aux affaires familiales », et il est ajouté la phrase suivante: « Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. » II. - Au quatrième alinéa du même titre, les mots: « juge des tutelles (juge d'instance) » sont remplacés par les mots: « juge aux affaires familiales (juge du tribunal de grande instance) ».