Article (Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
Art. 4. - I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances comprend cinq sections, qui se substituent aux sept sections actuelles.
La section I est intitulée: « Agrément administratif des entreprises françaises » et comprend les articles R. 321-1 à R. 321-5.
La section II est intitulée: « Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen » et comprend les articles R. 321-6 à R. 321-9.
La section III est intitulée: « Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen » et comprend les articles R. 321-10 à R. 321-12.
La section IV est intitulée: « Conditions des agréments » et comprend les articles R. 321-13 à R. 321-23.
La section V est intitulée: « Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. » II. - A l'article R. 321-1, les dispositions du 28 sont abrogées.
Au 20 du même article, les mots: « autre que les activités visées aux branches 22, 23 et 26 » sont ajoutés après les mots: « vie humaine ».
Au 26 du même article, les mots « Prévoyance collective » sont supprimés.
III. - Au troisième alinéa de l'article R. 321-13, les mots: « du II de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots: « de l'article L. 321-2 ».
Le texte de l'article R. 321-13 devient l'article R. 321-4.