Article (Décret no 94-636 du 25 juillet 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti)
Art. 1er. - Chacun des deux alinéas de l'article 1er du décret du 18 octobre 1991 susvisé est complété par les mots: « ou par les autorités de facto en Haïti, ou pour le compte des personnes physiques relevant directement ou indirectement desdites autorités ».