Article (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Art. 32. - Le douzième alinéa (11o) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
« 11o Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat; ».