Article (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Art. 20. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 6 bis ainsi rédigé:
« Art. 6 bis. - Les fonctionnaires et agents non titulaires en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées au 1o et aux b et c du 2o de l'article 1er. Ils restent placés en position de congé parental. »