Article (Arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile)
Art. 2. - L'arrêté du 6 décembre 1993 instituant des commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les établissements publics Aéroports de Paris et Météo France est abrogé.