Article (Arrêté du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 7. - Le 3 du paragraphe 10 (D, d) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
« 3. Une attestation de gage ou de non-gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. » Il est rajouté après le 3 du paragraphe 10 (D, d) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un 4, rédigé comme suit:
« 4. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. »