Article (Arrêté du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 1er. - Le paragraphe 10 (A, I) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par les deux alinéas suivants:
« 5. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise.
« 6. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. »