Article (LOI no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables (1))
(1) Travaux préparatoires: loi no 94-576.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 447;
Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission de la production, no 1168;
Discussion et adoption le 9 mai 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 410 (1993-1994);
Rapport de M. de Catuelan, au nom de la commission des affaires économiques, no 486 (1993-1994);
Discussion et adoption le 17 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1397;
Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission de la production, no 1421;
Discussion et adoption le 30 juin 1994.