Article (Arrêté du 28 juin 1994 modifiant l'arrêté du 25 mai 1977 concernant la commission prévue à l'article 3 du décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie)
Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 1977 susvisé, le mot: « huit » est remplacé par le mot: « six ».