Article (Arrêté du 13 juin 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993)
Article 2
Une évaluation des recettes et des dépenses des annexes VIII et X sera présentée au début du mois de septembre 1994 aux organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.