Article (Arrêté du 10 juin 1994 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1994 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté, les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus, aux dates suivantes:
- le 13 juin 1994 pour l'acompte du 16 juin 1994;
- le 27 juin 1994 pour l'acompte du 4 juillet 1994;
- le 27 septembre 1994 pour l'acompte du 4 octobre 1994;
- le 28 novembre 1994 pour l'acompte du 5 décembre 1994.