Article (LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1))
Art. 20. - I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigée:
« Il assure le respect des lois et règlements qui régissent l'ordre et l'exercice de la profession de géomètre-expert. » II. - Le quatrième alinéa de l'article 17 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé:
« Il fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le barème de la cotisation nationale destinée à couvrir ses frais de fonctionnement. Sont redevables de cette cotisation les géomètres-experts n'exerçant pas en société et les sociétés de géomètres-experts. »