Article (LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1))
Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Deux ou plusieurs géomètres-experts associés dans une même société de géomètres-experts ne peuvent être simultanément membres d'un conseil régional de l'ordre. »