Article (LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1))
Art. 14. - L'article 9-1 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
« La même obligation s'impose à tout professionnel exécutant les travaux prévus au 1o de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services visé à l'article 2-1. »